Download PDF by Vincent Dang-Vu: L'indemnisation du préjudice corporel: L'indemnisation des

By Vincent Dang-Vu

Sixième et dernier chapitre tiré de l'édition intégrale, cet ouvrage a pour yet de fournir une documentation complète et une aide à l. a. décision pour un lectorat averti mais aussi pour le grand public. L'auteur détaille en best lieu le fonctionnement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et l. a. procédure d'indemnisation. Enfin, l'auteur précisera les stipulations d'obtention d'une pension militaire.

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by Paul
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