Le dépôt de bilan (French Edition) - download pdf or read online

By La Bibliothèque Juridique

Le dépôt de bilan
Versions livre numérique et papier mises à jour le thirteen avril 2017.

Lorsqu'une entreprise se trouve en scenario de cessation des paiements (quand elle est dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible), elle doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée « dépôt de bilan », auprès du tribunal de trade ou du tribunal de grande instance.

Sections du Livre:
- Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
- Qui est concerné
- Éléments du patrimoine à prendre en compte
- remark procéder
- Pièces à joindre
- Référence - Code de trade : articles R631-1 à R631-15
- Le patrimoine team of workers d'un entrepreneur peut-il être saisi en cas de difficultés ?
- Que devient le bail advertisement en cas de dépôt de bilan ?
- Que devient l. a. garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur ?
- Quelle est los angeles différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ?

Ce livre est disponible en model imprimée et livre numérique. los angeles model livre numérique est disponible gratuitement au layout Kindle avec l'achat de l. a. model papier. Dans sa model électronique, il dispose d'une desk des matières dynamique et d'une mise en web page soignée.

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by George
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